Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS


 

Date de mise à jour 15 novembre 2020


 

article 1 : Disposition préliminaires


 

    1. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales (ci-après Conditions Générales) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ATELIER SEPTENTRION (ci-après la Société) immatriculée à la CMA de Rennes (35) sous le numéro 85139136700014 dont le siège social est situé au 3 rue Gisèle Freund 35000 Rennes (numéro de TVA : FR49840093603) et dont les gérants sont Nicolas Mangin et Mathias Baden, met à la disposition de ses Utilisateurs des Produits, logiciels, services ( ci-après collectivement les Services) via son site internet www.atelierseptentrion.com (ci-après le Site) .


 

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la Société à ses acheteurs non professionnels, selon la définition figurant à l'article 1.3 ci-après, (ci-après le Client ou l’Acheteur).


 

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et seront applicables dès leur mise en ligne. Elles ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.


 

Ces dernières prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont assorties de conditions d’utilisation particulières qui les complètent et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales.


 

Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente au sein de l'ensemble des pays de l'Union Européenne et également, hors des pays de l'Union Européenne. Ces Conditions Générales concernent l'ensemble des achats effectués sur le territoire ci-dessus défini par les acheteurs situés au sein de ce territoire.


 

    1. acceptation des conditions générales

 

Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ce qui est expressément reconnu par le Client. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle.


 

L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client est matérialisée par une case à cocher à chaque validation de commande.


 

1.3. Définitions


 

Le Client : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale ayant procédé à une commande sur le Site internet.


 

La Commande : désigne le Contrat de vente conclu entre la Société et le Client.


 

Les Produits : désigne les produits régis par les Conditions Générales qui sont ceux qui figurent sur le Site, proposés à la vente et indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur.


 

Le Prix : désigne le prix des Produits indiqué par la Société sur le Site au moment de la validation de sa commande par le Client.


 

Support durable : désigne tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.


 


 

Article 2 : Caractéristiques de la Société


 

2.1. Activité de la Société


 

La Société à une activité de :

 

- Bijouterie et travail des métaux précieux.

 


 

2.2. Coordonnées du Vendeur


 

Société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros immatriculée à la CMA de Rennes (35) sous le numéro 85139136700014 dont le siège social est situé au 3 rue Gisèle Freund 35000 Rennes (numéro de TVA : FR49840093603) et dont les gérants sont Nicolas Mangin et Mathias Baden.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.


 


 

Article 3 : Informatique et Libertés – protection des données personnelles


 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.


 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.


 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein du document « Politique de confidentialité et protection de la vie privée ».


 


 

Article 4. Formation et exécution du contrat


 

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.


 

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive le service client de la Société prendrait contact par tous moyens avec le Client dans un délai de 6 jours ouvrés pour l’avertir que le Produit commandé ne pourra pas être livré et la commande sera annulée pour le Produit concerné, les sommes correspondantes versées à la Société seront remboursée aux Clients, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement de la commande.


 

Le cas échéant, la Société en informerait également le Client dans les meilleurs délais via le Site.


 

La responsabilité de la Société ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit. Dès lors que cet événement est notifié au Client dans les six jours de la commande.


 


 

Article 5. Paiement


 

Le prix applicable pour les Produits est celui indiqué par la Société sur le Site, au moment de la validation de sa commande par le Client. Les Prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.


 


 

Article 6. Disponibilité des produits


 

6.1. Livraison


 

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.


 

Les Produits acquis par le Client seront livrés, sauf délais spécifiques dûment mentionnés, au sein de l'Union Européenne et hors Union européenne - selon les pays et hors traitement douanier, le cas échéant - par la Société dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site ou mis à disposition à l’atelier pour être récupéré sur les heures d’ouvertures de celui-ci.


 

En cas de dépassement de la date de livraison convenue pour livrer les produits commandés, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.


 

La vente est considérée comme résolue à la réception par la Société de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée dans les temps.


 

Néanmoins, le Client pourra résoudre immédiatement la vente lorsque la Société ne respecte pas le délai de livraison et que ce délai constitue, pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.


 

La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors remboursée au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé dans les formes et pour les motifs ci-dessus stipulés.


 

En cas de mauvaise adresse communiquée par le client et/ou de non retrait du colis auprès du transporteur le client s'engage à régler les frais de réexpédition.


 

6.2. Réception


 

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique ou tout moyens permettant d'en assurer la traçabilité toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.


 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation du Client ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.


 

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.


 

6.3. Transfert de propriété-Transfert des risques


 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du Prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.


 

En revanche, le transfert des risques de perte, détérioration ou d'endommagement des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client ou prise de possession par un tiers désigné par le Client et autre que le transporteur proposé par la Société.


 


 

Article 7. Droit de rétractation


 

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis, incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.


 

Dès lors que le droit de rétractation est exercé, le Client dispose pour restituer le bien, d’un délai de 14 jours après avoir communiqué au professionnel sa décision de se rétracter par tout moyen de déclaration, dénué de toute ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter, pour restituer le bien. Le montant de son achat lui sera remboursé par virement dans les 14 jours suivant la date où la société a récupérée le produit, les frais de retour étant à la charge du client.